J.O. 60 du 11 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04811
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Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature
NOR : CSCX0407190S
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 14 juin 1997 nommant M. Jean-Eric Schoettl secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pierre Mazeaud